Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestations et, plus généralement, à toute la gamme des produits commercialisés par la société VALCART MC (vendeur), SARL au capital de 10 000 € - immatriculée au RCS VALENCIENNES sous le numéro 814 651 550 et domiciliée 26 RUE DU QUESNOY 59300 VALENCIENNES, exerçant ses activités sous la dénomination « Encre les lignes ».

Les présentes conditions de vente visent à encadrer les relations entre Encre les lignes et le Client dans le cadre des achats effectués en magasin ou par le biais du site internet https://encreleslignes.fr/, ci-après dénommé « le Site ».

Tout achat par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »).

Encre les lignes conserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acception de l’ensemble des présentes CGV.

Le Site est accessible à toute personne disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

L’accès au Site est totalement gratuit et sans aucune obligation d'inscription.
Toutefois les Clients souhaitant acheter des Produits doivent créer un compte Client.
La création du compte Client peut se faire à tout moment, et au plus tard au moment de confirmer l’achat des Produits figurant dans le panier.

Un Client ne peut créer qu’un compte unique.

Aucune inscription incomplète ne peut être validée, ce que les Clients reconnaissent et acceptent.

Encre les lignes se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’il jugera utile, portant notamment sur l’email des Clients, leur numéro de téléphone, leur identité et/ou leurs coordonnées.

Le Client reconnaît et accepte que la création de son compte Client entraîne automatiquement une inscription aux notifications (message reçu, paiement accepté …) d’Encre les lignes nécessaires à la finalisation de la transaction.

Les fonctionnalités liées au compte Client sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Il appartient à Encre les lignes de juger des moyens techniques les plus appropriés pour rendre le Site le plus opérationnel possible.
Dans cette hypothèse une mise à jour des CGV pourra être réalisée. La poursuite des activités sur le Site sera conditionnée par l’acceptation des nouvelles CGV.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisi. Il est recommandé aux Clients de changer régulièrement leur mot de passe.
Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de son compte Client sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Un seul Compte pourra être créé par un Client.
Le Client s’engage par conséquent à utiliser les services personnellement ou à supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son compte.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir Encre les lignes dans les plus brefs délais. Il reconnaît à Encre les lignes le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les Clients peuvent à tout moment en se connectant à leur compte retrouver et modifier leurs informations personnelles. Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité.

Les Clients peuvent en se connectant à leur compte retrouver les commandes en cours. Par ailleurs, ils disposent d’un accès à l’historique de leurs commandes.

Le compte Client peut être créé directement sur le Site ou en magasin.

Pour les professionnels, pour toute demande d’ouverture de compte en magasin, les pièces à fournir à Encre les Lignes sont les suivantes :

• un extrait KBIS
• un relevé d’identité bancaire
• le formulaire de demande d’ouverture de compte complété (disponible auprès du service commercial) reprenant les informations requises.

La création d’un compte Client n’est pas requise pour le passage d’une commande en magasin. Elle est cependant nécessaire pour la mise en place d’un paiement différé pour les Clients professionnels.

La commande est effectuée dès que le Client a validé son paiement sur le Site. Dès lors que le produit commandé ne peut être livré dans un délai raisonnable, Encre les lignes adressera un mail au Client pour l’informer des délais annoncés par les fournisseurs. Si le délai est trop important, Encre les lignes pourra procéder à l’annulation et au remboursement de la commande.

Dans l’hypothèse où le produit n’est pas disponible en magasin, Encre les lignes peut procéder à sa commande. Dans cette hypothèse, Encre les lignes fera signer un bon de commande au Client.

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client qui n’agit pas à des fins professionnelles dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La politique de retour est définie et figure sur le Site d’Encre les lignes à l’adresse : à compléter. Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours après la réception de la demande de remboursement adressée par le Client à Encre les lignes.

En cas de commande sur le Site, un mail informant de la disponibilité du produit sera adressé au Client.

Les livraisons s’effectuent dans un secteur de 30 km autour de Valenciennes. Un devis spécifique pourra être réalisé pour toute livraison devant être réalisée hors zone.
Conditions :

• Franco de port : à partir de toute commande dont le montant est supérieur à 100,00 € H.T
• Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port d’un montant de 10 € H.T seront facturés.

En cas de commande en ligne
Les Produits sont livrés directement à l’adresse indiquée par le Client. La livraison peut également être effectuée au magasin.

Dans tous les cas, le fournisseur du produit, tout comme Encre les lignes, n'est aucunement responsable des retards de livraison résultant de tout incendie, grève, lockout, arrêt partiel ou complet de travail, pénurie de matériaux, problème de transport ou tout autre événement hors de son contrôle.
La signature du bon de livraison des marchandises constitue l'acceptation et la reconnaissance par le destinataire que celles-ci sont conformes à celles commandées.
Après la livraison au destinataire, le fournisseur et Encre les lignes ne peuvent être tenus responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, relatif aux marchandises. Le Client assume tous les risques et toutes les responsabilités pouvant résulter des pertes, des dommages ou des blessures causées par une mauvaise utilisation des produits.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les transporteurs.

Tous nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxes, majorés du taux de TVA en vigueur et n’incluent pas les frais de port.
Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, les prix sont susceptibles de modification en fonction des variations des prix de revient de la matière première ou des fluctuations du cours des devises. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis. La facture correspondant à la commande est effectuée le jour de l’expédition ou du retrait de la commande.

Pour les commandes en magasin
L’achat de produits est payable au comptant.
Pour les particuliers, les commandes sont payables à réception des produits commandés.
Pour les professionnels, des conditions particulières sont proposées :
Pour toute ouverture de compte, la première commande sera payable au comptant sans escompte : soit en contre-remboursement, soit par virement d’avance ou chèque.
Après ouverture du compte, les factures sont payables aux échéances définies dans le devis.

A défaut de paiement à l’échéance prévue; l’acquéreur est redevable envers le vendeur sans qu’il n’y ait à accomplir une quelconque formalité d’intérêts de retard calculés à partir à de cette échéance au taux d’escompte de la banque de France majoré de dix points.
Il ne sera accordé aucun escompte pour règlement au comptant.
Dès lors qu’un paiement a été effectué hors délais, le Client ne peut plus bénéficier des facilités de règlement offertes par Encre les lignes.
Toute demande de facturation en franchise de TVA ne sera possible qu’après réception de l’attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents.

En cas de commande, le règlement devra être effectué pour les particuliers au plus tard lors de la livraison du produit.

Pour les commandes en ligne
Les commandes sur le Site supposent un règlement immédiat des produits pour valider la commande. Le règlement peut être effectué uniquement par Paypal, y compris par carte bleue via Paypal.

Le compte du Client (professionnel ou particulier) est débité au moment de la validation de la commande. Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix du produit entraîne automatiquement la caducité de la transaction. Les informations à caractère bancaire des Clients font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le Prestataire de Paiement. Encre les lignes n’a à aucun moment et pour quelque motif que ce soit accès aux données bancaires des Clients qui sont uniquement stockées chez le Prestataire de Paiement.

Garantie de conformité

Dans le respect de l’article L217-4 du code de la consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L.217-5 du Code de la consommation précise que « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Encre les lignes s’engage par conséquent à assumer les difficultés liées à l’existence de défauts de conformité existants lors de la livraison des Produits.

Le client non professionnel dispose d’un délai pour agir de 2 ans, à compter de la date de livraison du Produit conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est cependant rappelé que les qualités de certains Produits peuvent être dénaturées du fait de mauvaises conditions de stockage. Aucune garantie ne sera accordée dans cette hypothèse.

Dès lors que la garantie est acquise, le Client peut solliciter le remplacement du Produit ou sa réparation.

Cependant, si le coût de l’option choisie est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Encre les lignes est autorisé à rembourser la valeur du Produit sans tenir compte de l’option choisie.

De la même manière, un remboursement sera effectué dès lors que ni le remplacement ni la réparation du Produit ne sont possibles.

Le remboursement dans cette hypothèse sera effectué dans les 30 jours maximum à compter de la date de réception par Encre les lignes du Produit défectueux. Le Produit devra être adressé à l’adresse du siège social, dans le respect des normes d’emballages précitées.

Le matériel informatique est garanti deux ans à compter de la date de facturation.

Cette garantie ne couvre en aucun cas les consommables et les pièces d’usure normale des produits de même que les dommages dont la cause est extérieure au produit ou imputable au Client, et notamment : défaut et détérioration provoqués par une usure naturelle, chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions d’utilisation, entretien défectueux, utilisation anormale, négligence, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par Encre les lignes, modification du produit non prévue ni spécifiée par le fournisseur, ou encore en cas de blocage lié à de mauvaises manipulations du Client.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année sans préavis.

Garantie des vices cachés
En application de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil), dès lors qu’un Produit est rendu impropre à son usage de par l’existence d’un vice caché ou dès lors que sa valeur est tellement diminuée par l’existence de ce vice caché, Encre les lignes s’engage :

• Soit à rembourser le client, dès lors que ce dernier a retourné le Produit incriminé dans les conditions définies dans la politique de retour de produit rappelée en Annexe 1,
• Soit à rembourser une partie du prix payé dès lors que le client choisit de conserver le Produit.

Modalités d’exercice des garanties
Pour tout recours en garantie, la procédure est la suivante :

• aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service commercial
• aucun retour ne sera accepté si le produit n’est pas soigneusement emballé accompagné d’un exemplaire d’impression démontrant la défaillance.
• après vérification et identification de nos produits et dans la limite de la période de garantie, un échange pourra être fait dans un premier temps et en cas de nouvelle difficulté, pour les tampons et cartouches un examen de l’imprimante sera réalisé. Pour les autres produits, un avoir correspondant est établi au dernier prix d’achat constaté (facturé).
• en cas de retour de produits non utilisés, le produit devra se trouver dans son emballage d’origine intact (aucune étiquette ni autre inscription) et en bon état; dans le cas contraire, une décote correspondant au coût du reconditionnement de l’article sera appliquée.
• Notre garantie se borne au remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux par nous (sous forme d’avoir), sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Cette garantie est valable uniquement dans la mesure où les produits sont conservés et/ou utilisés dans des conditions normales.
• En cas de produit retourné étranger à notre fabrication, nous tenons le produit à votre disposition en nos locaux pendant une période de 10 jours à compter de l’information de notre service commercial. Au-delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces marchandises seront éliminées.

Responsabilité

Il est rappelé que les garanties sont exclues en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure.

Si la responsabilité d’Encre les lignes devait être recherchée par le Client, elle ne pourrait en tout état de cause être engagée que pour les conséquences des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

À ce titre, dans le cadre des présentes CGV, sont considérées comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque.

Si la responsabilité de Encre les lignes devait être retenue par les tribunaux dans le cadre d’une décision définitive, le montant des dommages-intérêts ne saurait excéder le montant des sommes perçues par Encre les lignes dans le cadre de l’exécution de son contrat.

Conformément à l’article 2367 du code civil, Encre les lignes se réserve la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des produits vendus dès leur livraison. Le Client demeure responsable, à dater de la livraison, de l’entretien de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Encre les lignes. En cas de revente des produits fournis par le client, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant les dits produits et du droit d’Encre les lignes de revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci.

Le respect de la vie privée et des données personnelles de ses clients est une priorité pour Encre les lignes.

Dans le strict respect du RGPD, Encre les lignes ne collecte que les données personnelles nécessaires pour permettre la réalisation du présent contrat ou celles pour lesquelles le Client a donné un accord explicite quant à leur utilisation, en acceptant la politique de confidentialité d’Encre les lignes.

Les engagements pris par Encre les lignes font l’objet d’une charte « la charte de protection de vos données personnelles » qui figure sur le site internet d’Encre les lignes et pourra être remis au Client sur simple demande.

Cette charte permet de définir les engagements pris par Encre les lignes à l’égard de ses Clients pour la collecte, l’utilisation, la conservation et la suppression de leurs Données Personnelles.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, il est entendu que la maladie du vendeur constitue un cas de force majeure suspendant l’exécution du contrat dans la limite d’une durée maximum de 3 mois.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La Partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie en justifiant de l’existence de ce cas de force majeure et de son impact dans son organisation justifiant la suspension du Contrat. La Partie qui invoque le cas de force majeure mettra en œuvre les moyens économiquement envisageables de manière à minorer les effets de la survenue du cas de force majeure quant à la bonne exécution du Contrat. Dès lors qu’aucune solution économiquement satisfaisante pour les deux Parties n’est envisageable, le contrat sera résilié sans indemnisation de part et d’autre, sous réserve que les parties aient fait leurs meilleurs efforts pour trouver une alternative acceptable.

Refus de vente
Encre les lignes se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services et prestations notamment aux personnes communiquant des informations qu’il jugerait incompatibles avec son organisation ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs mais également en cas de difficultés rencontrées avec le Client lors d’une précédente transaction.

Tolérance
La non-application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, n’implique aucune modification des dites CGV.

Si l’un des éléments des présentes CGV était reconnu nul au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, il serait réputé non écrit et n’entrainerait pas la nullité du contrat.

Pour les clients professionnels

Le présent contrat sera soumis pour son exécution et son interprétation au droit français.

Si un différend ou des difficultés entre les parties devaient subvenir à l’occasion de la réalisation des prestations couvertes par les présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, qui peut prendre la forme d’une médiation dès lors que les deux parties y consentent.

Dès la survenance d’une difficulté, la partie la plus diligente saisira l’autre partie en lui proposant de recourir à la médiation.
Dès lors, les parties se mettront d’accord dans un délai de 8 jours sur le choix d’un médiateur.

A défaut d’accord sur le choix du médiateur, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.

Dans l’hypothèse où la procédure de médiation peut se mettre en place, les parties s’engagent à :

• participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s),
• collaborer de bonne foi à la médiation,
• respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée, ou pourra être librement exécutée par les parties.

La rémunération du(des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

A défaut d’accord amiable dans un délai ne pouvant excéder 2 mois ou à défaut d’accord de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

Pour les clients particuliers

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de difficulté, le Client devra, préalablement à toute action, y compris médiation, adresser par écrit un message à Encre les lignes en l’informant des difficultés rencontrées.

A défaut d’une solution amiable validée par les deux parties dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification par Encre les lignes, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Encre les lignes.

En outre, le consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du consommateur ne sera recevable que si :

• Le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès d’Encre les lignes par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
• La demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• La demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Encre les lignes;
• Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.